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Les Contrôles Industriels DM - Conditions Générales de Vente

1. Accord final - Ce contrat de vente (« le Contrat ») contient tous les termes d’achat et de vente entre Les Contrôles Industriels DM Inc (le « Vendeur ») et l’Acheteur et remplace toute correspondance antérieure, néGociations, discussions, représentations et offres entre eux dans la mesure où ils entrent en conflit ou excèdent les termes contenus dans le présent contrat et aucune négociation ou coutume commerciale ne seront applicables à moins qu’elles soient expressément mentionnées dans le présent contrat. Ce Contrat constitue une déclaration finale, complète et exclusive des termes de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur et ne peut être amendé que par un écrit signé par chacun d’eux L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DE L’OFFRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX TERMES ET CONDITIONS PRÉCIS CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. TOUS LES TERMES ET CONDITIONS UTILISÉS SUR N’IMPORTE QUEL BON D’ACHAT OU AUTRE DOCUMENT FOURNI PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR, S’ILS S’AVERENT DIFFÉRENTS, S’OPPOSENT OU NE SONT PAS INCLUS DANS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, NE FERONT PAS PARTIE DE QUELQU’ACCORD QUE CE SOIT ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR À MOINS QUE CES TERMES ET CONDITIONS SOIENT ACCEPTÉS DE FAÇON EXPLICITE, PAR ÉCRIT, PAR LE VENDEUR. L’ACCEPTATION DU PRODUIT PAR L’ACHETEUR CONSTITUE L’ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DE LA VENTE MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

2. Prix - LE vendeur peut changer, sans préavis, tous les prix publiés par le Vendeur ou spécifiés par ses représentants. Les prix cotés par écrit se terminent automatiquement 30 jours après la date d’émission et peuvent être changés ou annulés par un avis du Vendeur durant cette période. Tous les prix peuvent être ajustés en tenant compte des spécifications, quantités, arrangements de livraison ou autres termes et conditions, lesquels ne font pas partis du prix original coté par écrit. Les prix n'incluent pas les taxes de vente, et toutes autres taxes imposées par une autorité gouvernementale, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal, qui devront être payées par l’Acheteur. Les prix estimés peuvent aussi subir des changements  à la discrétion du Vendeur pour s'accorder aux changements dans les frais  de douane exigés, du statut des taxes et des fluctuations des taux de change etc. L’Acheteur a la responsabilité d'obtenir et de fournir au Vendeur tout certificat d’exemption ou document semblable prouvant qu'il est dispensé de la responsabilité de payer la taxe de vente, d’emploi ou taxe semblable. Tous les prix seront tel que précisés par le Vendeur, ou si le prix n’a pas été spécifié, le prix du Vendeur en vigueur au moment de la livraison s’appliquera.

3. Termes de Paiement - Un crédit est Offert aux clients qui ont obtenu approbation pour un tel crédit. L’acceptation du crédit est sujette à la discrétion du Vendeur. Tous les Acheteurs qui achètent pour la première fois sont sujet à une livraison COD d'après la politique de livraison pour un premier achat. A moins qu'un autre moyen ait été expressément stipulé par écrit, les termes sont «prix nets » 30 jours de la date de la facturation. Le Vendeur se réserve le droit, à n’importe quel moment, d’exiger le plein montant ou une partie du paiement avant livraison, ou de révoquer le crédit consentit auparavant si, selon son jugement, les conditions financières de l’Acheteur ne justifient pas de continuer avec les termes mentionnés. Les paiements passés dus seront sujet à des frais de financement comptés à un taux périodique (permis par la loi) de 1½% par mois (18% par année). Les montants dus par l’Acheteur, pour lesquels il n’y a aucun désaccord, devront être payés sans retard et sans tenir compte des  montants que l'Acheteur peut revendiquer lui être dues par le Vendeur et indifféremment des autres controverses qui peuvent exister. Un escompte de 2% est offert si le paiement est fait dans les 10 jours suivant la facturation. Dans le cas où une action légale serait entreprise pour recouvrer n’ importe quelle somme due par l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de recouvrer les frais occasionnés par cette action incluant les frais d'avocats et les frais de cour.

4. Livraison - A moins q’un autRe moyen soit spécifié, toutes les ventes sont délivrées franco à bord (F.O.B.) à partir des locaux du Vendeur à Montréal, Québec, et la livraison sera effectuée directement à l'Acheteur à la dite location dès que le produit sera prêt; ou la livraison sera faite à l'Acheteur par une compagnie de services de messagerie. Le Vendeur se réserve le droit de faire la livraison échelonnée. Toutes les livraisons échelonnées devront être facturées séparément et payées lorsque dues, sans considération aux livraisons subséquentes. Sans vouloir en aucune façon être restrictif à la généralité du paragraphe 11, le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour n’importe quelle perte ou dommage résultant d'un retard ou d'une non livraison dues à des causes hors de son contrôle, incluant, sans limitation, les facteurs naturels, l'indisponibilité de matériaux, de sources ou d’énergie, les émeutes, les guerres, les feux, les inondations, les épidémies, la fermeture, les grèves et les ralentissements de production, les retards de livraison par les fournisseurs, ou des actions ou omissions de l’Acheteur. Si, résultant d’une telle cause, le plan de livraison est retardé, le Vendeur peut, s'il le décide, par une notification écrite à l’Acheteur, canceller cette livraison et toutes livraisons futures sans responsabilité additionnelle ou quelqu'obligation que ce soit. Les produits, dont la livraison est retardée due à quelque cause que ce soit venant de l’Acheteur, peuvent être entreposés par le Vendeur au risque et au compte de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses contractés par le Vendeur pour garder ou entreposer les produits pour l’Acheteur ou à la demande de l’Acheteur.

5. Routes de Livraison - A moins d’un avis contraire précis, fourni par l’Acheteur, les moyens et les routes de livraison seront choisis par le Vendeur; mais le Vendeur n’assumera aucune responsabilité en rapport avec la livraison et n’instituera aucune compaGnie de transport comme son représentant. Toutes les livraisons seront assurées au frais et au risque de l’Acheteur et l’Acheteur sera responsable pour toutes les réclamations encourues auprès des compagnies de transport, d'assurances, les magasiniers et autres pour les livraisons manquantes, livraison non effectuée, les pertes, les dommages ou les retards.

6. Titre et Risque de Perte - SujEt au paragraphe 7 et au droit du vendeur d’arrêter toute livraison de produit en transit, les titres de propriété et les risques de perte des produits seront transférés à l’Acheteur  dès qu’il en aura pris livraison ou dès  que les produits auront été confiés au transporteur pour livraison à l’Acheteur.

7. Garantie additionnelle - Le Vendeur se réserve et l’Acheteur accorde au Vendeur une garantIe additionnelle par lien  sur tous les produits vendus pour assurer le paiement complet et l'exécution par l’Acheteur de ses responsabilités et obligations envers le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que ce document ou copies de ce document peuvent être enregistrés avec les autorités appropriées en tant que déclaration d’intérêt  financier et accepte de signer, valider  et remettre le dit document  puisque le Vendeur peut les demander pour activer cette garantie additionnelle.

8. Annulations et Retours - L’Acheteur ne peut annuler ce contrat Sauf par un consentement écrit du Vendeur et selon des termes qui dédommageront le Vendeur pour les pertes encourues. Les produits ne peuvent être retournés sans une autorisation écrite. Dans le cas où le Vendeur accepte le retour, l’Acheteur devra payer un montant de réapprovisionnement pour un minimum de 30% du contrat, ou plus à la discrétion du Vendeur, plus tous les frais de transport, encourus par le Vendeur, résultant du retour.

9. Installation - A moins qu’il en soit spécifié Autrement, le Vendeur n’accepte aucune obligation pour l’installation des produits vendus et n'est pas responsable de les rendre fonctionnels une fois entre les mains de l’Acheteur.

10. Spécifications - Tous les produits sont sujets aux critères du VeNdeur en ce qui regarde les standards de tolérance par rapport aux spécifications, sauf si des tolérances spécifiques ont été incluses dans les termes du présent contrat. Le Vendeur se réserve le droit de faire des remplacements et modifications sur n’importe quel produit pourvu que ces remplacements ou modifications n’affectent pas matériellement la performance des produits ou les fins pour lesquelles ils peuvent être employés, ou modifient des spécifications particulières au client acceptées de part et d’autre par écrit  au moment de la commande. Toutes données d’ingénierie, information de concepts et dessins employés dans l’exécution  de ce contrat sont la propriété du Vendeur.

11. Revendications - Toutes revendicAtions pour un produit non conforme ou défectueux doivent être faites par écrit dans les 10 jours après la livraison à l’Acheteur, et toutes revendications qui ne seront pas faites durant cette période seront considérées comme abandonnées et libérées. La seule responsabilité du Vendeur regardant ces revendications seront, à son choix, de créditer ou de remplacer le produit complet ou partie de ce produit, que le Vendeur établit être déficient. EN AUCUNE FACON, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE POUR N’IMPORTE QUELS DOMMAGES, SOIT EXCEPTIONNELS, ACCIDENTELS OU CONSÉQUENTS ATTRIBUABLES À QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, MEME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. AUCUNE REQUETE OU ACTION NE SERONT ENTREPRISES CONTRE LE VENDEUR APRES UNE PERIODE D’UN AN APRES QUE LA DITE CAUSE S’EST PRODUITE. LE SUSDIT CONSTITUE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURS POUR L’ACHETEUR EN RAPPORT AUX PRODUITS VENDUS PAR LE VENDEUR EXCEPTÉ COMME MENTIONNÉ CI-HAUT, LE VENDEUR REJETTE TOUTES GARANTIES, EXPRIMÉES OU IMPLICITES, INCLUANT N’IMPORTE QUELLE GARANTIE DE VALEUR COMMERCIALE OU DE CONFORMITÉ  FONCTIONNELLE A UN BUT PARTICULIER.

12. Brevet d’Invention - Le Vendeur n’aSsume aucune obligation ou responsabilité d’aucune sorte concernant des transgressions ou prétendues transgressions au Canada, aux Etats-Unis ou à l’étranger des brevets d’invention, droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété, découlant de l’achat par l’Acheteur, l’utilisation, la possession, la vente ou la livraison des produits vendus comme mentionné ci-dessous. L’Acheteur devra indemniser et couvrir le Vendeur pour n’importe quelle et toutes les réclamations, les responsabilités, les dommages ou les dépenses résultant des transgressions ou prétendues transgressions des brevets d’invention, droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété du Canada, des Etats-Unis, de l’étranger qui peuvent découler de l’acceptation par le Vendeur pour n’importe quels dessins ou spécifications fournis par l’Acheteur. Aucune vente, pour quelque produit que ce soit, ne peut pas être interprétée comme donnant à l’Acheteur un droit de licence ou autre droit sur aucun brevet d’invention, droit d’auteur, marque de commerce ou d’autres droits de propriété s'appliquant au produit.

13. UtiliSation des produits pertinents au Support de la Vie - Si l’Acheteur utilise des produits vendus par le Vendeur dans des applications impliquant le support de la Vie, et que l’utilisation ou la vente subséquente  de ces mécanismes  et systèmes ou leur mal fonctionnement causent des blessures personnelles, alors (A) il fait cela à ses propres risques et (B) il accepte de dédommager en entier le Vendeur pour n’importe quels dommages provenant d’un  tel usage.

14. Divers - Ce contrat sera géré par les lois de la province de Québec. Les titres mentionnés ici sont utilisés en tant que référence seulement et ne limiteront ou ne modifieront autrement la signification de ce contrat. Dans le cas où une clause stipulée dans ce contrat s'avérerait invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres clauses ne seront en aucune façon cHangées ou diminuées par la suite. La renonciation par le Vendeur de n'importe quel des termes et conditions de ce Contrat ne sera pas considérée comme étant une renonciation continuelle mais s’appliquera seulement à la circonstance de la renonciation.

15. Approbation - Ce COntrat est sujet à l’approbation du Vendeur à son bureau, à Montréal, Québec.

16. Attribution - L’Acheteur ne peut déLéguer aucune obligation ou assigner aucun droit ou réclamation d'après ce Contrat sans avoir un consentement écrit du Vendeur, et n’importe quelle tentative pour déléguer ou pour assigner sera annulé et restera sans effet.

17. Conformité avec les Lois - L’AchEteur devra exécuter les opérations stipulées par cette vente et devra également utiliser tous les produits vendus en conformité avec toutes les lois applicables, les règles, et les règlements des autorités gouvernementales, incluant sans limite, les Actes du Bureau des Douanes du Canada, et devra obtenir tous les permis et licences requis en relation avec l’achat, l’installation, la vente, la livraison ou l’utilisation de n’importe quels de ces produits.